Texte 2022033546

18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2021 portant exécution de l'article 10/2 de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-10-2022
Numéro
2022033546
Page
72330
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-18/04
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2022
Texte modifié
2021030894
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 2 avril 2021 portant exécution de l'article 10/2 de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " 7 EUR ", sont remplacés par les mots " 4 EUR " ;

dans la disposition sous 1°, les mots " 4.5 EUR ", sont remplacés par les mots " 2.5 EUR " ;

dans la disposition sous 3°, les mots " 2 EUR ", sont remplacés par les mots " 1 EUR " ;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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