2 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10/2 de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2022 et mise à jour au 20-12-2023)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 7-4-2021
Numéro: 2021030894
Page: 31777
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-04-02/03
Entrée en vigueur / Effet: 08-04-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-12-03/03, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2024>

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