13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 28-9-2022
- Numéro
- 2022033261
- Page
- 70625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-09-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2022
- Texte modifié
- 2020042975
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2021 et 27 mars 2022, les mots 'le 1er oktobre 2022' sont remplacés par les mots 'le 1er avril 2023'.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2022.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.