Lex Iterata

Texte 2022033260

16 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant agrément des établissements, des centres et les médecins qui dispensent la formation visée à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
28-9-2022
Numéro
2022033260
Page
70629
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-16/02
Entrée en vigueur / Effet
30-09-2022
Texte modifié
2020042976
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant agrément des établissements, des centres et les médecins qui dispensent la formation visée à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés ministériels des 10 septembre 2021 et 25 mars 2022, les mots `le 1er octobre 2022' sont remplacés par les mots `le 1er avril 2023'.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2022.