Lex Iterata

Texte 2022033249

4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
12-12-2022
Numéro
2022033249
Page
93276
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-04/01
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2022
Texte modifié
1970011222
belgiquelex

Article 1er.A l'article 103, § 1er, de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " pour autant qu'elle soit désignée à cet effet par l'Etat, " sont insérés entre les mots " bpost ouvre, " et les mots " conformément à ses conditions générales, " ;

sous le 2°, les mots " (SEC95) " sont remplacés par les mots " (SEC2010) ".

Art. 2.Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.