4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 12-12-2022
- Numéro
- 2022033249
- Page
- 93276
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2022
- Texte modifié
- 1970011222
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 103, § 1er, de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " pour autant qu'elle soit désignée à cet effet par l'Etat, " sont insérés entre les mots " bpost ouvre, " et les mots " conformément à ses conditions générales, " ;
2°sous le 2°, les mots " (SEC95) " sont remplacés par les mots " (SEC2010) ".
Art. 2.Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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