Lex Iterata

Texte 2022032829

13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2021 fixant, pour l'exercice 2022, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
20-9-2022
Numéro
2022032829
Page
68149
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-13/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
2021034470
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2021 fixant, pour l'exercice 2022, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, le montant " 10.086.579.010 euros " est remplacé par le montant " 10.185.401.033 euros ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.