Texte 2022030318

21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2021 fixant le nombre total d'équivalents temps plein par service social reconnu de la caisse d'assurance maladie pour l'année 2021 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-3-2022
Numéro
2022030318
Page
21567
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-21/25
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2021040921
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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