10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, le mot " privées " est supprimé.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le mot " privées " est supprimé.

Art. 3.Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " privées " est supprimé.

Art. 4.A l'article 8 du même arrêté est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :

" Les moyens octroyés en vertu des articles 3, § 1er, alinéa 1er, 4, § 1er, alinéa 1er, 5, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GHF2TI-WT, allocation de base 1GD35300, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande. "

Art. 5.A l'article 13 du même arrêté est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :

" Les moyens octroyés en vertu des articles 10, § 1er, alinéa 1er, et 12, § 1er, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GHF2TJ-WT, allocation de base 1GD36200, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande. "

Art. 6.A l'article 16 du même arrêté est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :

" Les moyens octroyés en vertu de l'article 15, § 1er, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GHF2TJ-WT, allocation de base 1GD36300, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande. "

Art. 7.A l'article 19, § 1er, du même arrêté est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Les moyens octroyés en vertu de l'article 18, § 1er, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GDF2KA-WT, allocation de base 1GD36500, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande. "

Art. 8.L'annexe 2 au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs

Annexe 2. Tableau 2 tel que visé à l'article 4