Lex Iterata

Texte 2022030170

30 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
24-1-2022
Numéro
2022030170
Page
3204
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-30/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
2020044604
belgiquelex

Article 1er.Les dates limite d'inscription visées aux articles 3, 2° et 4, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi sont prolongés jusqu'au 30 juin 2022.

Art. 2.Les périodes visées à l'article 9, § 2 du même arrêté sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2022 pour l'engagement et au 1er octobre 2022 pour l'entrée en service.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.