Texte 2021205911

13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-12-2021
Numéro
2021205911
Page
121554
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-13/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
1967122103
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 64, § 8, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les montants annuels visés à l'article 64, § § 2 et 3, de l'arrêté royal précité du 21 décembre 1967, modifiés en dernier lieu par l'arrête ministériel du 24 décembre 2020, sont, à partir du 1er janvier 2022, adaptés comme suit :

les montants de 24.540,00 EUR et 19.632,00 EUR, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés aux montants de 24.937,00 EUR et 19.950,00 EUR;

les montants de 8.496,00 EUR et 6.797,00 EUR, visés au paragraphe 2, B, sont respectivement portés aux montants de 8.634,00 EUR et 6.907,00 EUR;

les montants de 19.782,00 EUR et 15.826,00 EUR, visés au paragraphe 2, C et D, sont respectivement portés aux montants de 20.102,00 EUR et 16.082,00 EUR;

les montants de 19.632,00 EUR, 6.797,00 EUR, 15.826,00 EUR, 4.248,00 EUR, 3.398,00 EUR, 5.310,00 EUR, 4.946,00 EUR et 3.956,00 EUR, visés au paragraphe 3, sont respectivement portés aux montants de 19.950,00 EUR, 6.907,00 EUR, 16.082,00 EUR, 4.317,00 EUR, 3.453,00 EUR, 5.396,00 EUR, 5.025,00 EUR et 4.020,00 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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