Texte 2021205474
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ";
2°au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 4.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.