Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 15 février 2016, est complété par le 3° rédigé comme suit :
" 3° exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 2021.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.