28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 14-12-2021
- Numéro
- 2021205161
- Page
- 119117
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-28/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-2021
- Texte modifié
- 2009205890
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 15 février 2016, est complété par le 3° rédigé comme suit :
" 3° exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 2021.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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