Texte 2021204868
Article 1er.L'article 18, § 5, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise est complété par les mots " ou en application de la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 ".
Art. 2.A l'article 9, § 2, deuxième alinéa du même arrêté, entre les mots " lettre recommandée " et " auprès du Ministre " sont insérés les mots " ou par voie électronique ".
Art. 3.A l'article 9, § 2, troisième alinéa, du même arrêté, sont insérés entre les mots " lettre recommandée " et " auprès du Ministre " les mots " ou par voie électronique ".
Art. 4.L'article 9, § 2, dernier alinéa, du même arrêté est remplacé par l'alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, une lettre recommandée est censée être reçue le troisième jour ouvrable après son dépôt à la Poste et la communication par voie électronique se fait en remplissant et en téléchargeant un formulaire électronique sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. "
Art. 5.Le présent arrêté prend effet à compter du 22 juin 2020.
Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.