Texte 2021204385

9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-9-2021
Numéro
2021204385
Page
98718
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-09/07
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2021
Texte modifié
2021200063
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, la phrase " Sont automatiquement prolongés jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, les validités de documents et délais suivants qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2021, tous deux inclus " est remplacée par la phrase " " Sont automatiquement prolongés, soit jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, s'ils expirent après le 15 mars 2020 et avant le 1er octobre 2021, soit jusqu'au 31 mars 2022 inclus, s'ils expirent après le 30 septembre 2021 et avant le 1er janvier 2022, les validités de documents et délais suivants ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Art. 3.La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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