3 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 25-10-2021
- Numéro
- 2021204383
- Page
- 109552
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-03/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-2021
- Texte modifié
- 1973031311
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 8 mai 1981, 7 mai 2007, 13 mars 2011 et 4 octobre 2011, est complété par le 5. rédigé comme suit:
"5. Toutes les entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière."
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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