Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le premier tiret, les mots " 33 % des 99,43 % du montant total " sont remplacés par les mots " 33 % des 98,57 % du montant total " ;
2°dans le deuxième tiret, les mots " 27 % des 99,43 % du montant total " sont remplacés par les mots " 27 % des 98,57 % du montant total ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2021.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.