Article 1er.L'article 3, 1° de l'arrêté ministériel du 27 avril 2017 exécutant l'article 28, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce qui concerne les réductions et le remboursement des aides, est complété par ce qui suit :
" Aux fins du contrôle du respect de la largeur des tournières, fixée à 12 mètres en tout point, l'agent chargé du contrôle relève la longueur totale de la tournière enherbée, quelle que soit sa largeur.
Cette longueur est déterminée comme étant la longueur de l'axe qui passe au centre de la tournière. Elle est exprimée en mètres, sans décimale. Le mesurage de la longueur se fait soit par photo-interprétation, soit à l'odomètre, soit au GPS de mesurage ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.