Lex Iterata

Texte 2021200131

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 du Livre Ier du Code de l'Environnement

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-1-2021
Numéro
2021200131
Page
2788
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-10/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2005A27317
belgiquelex

Article 1er.A l'article R.110, 2°, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

le 3ème tiret est remplacé par ce qui suit : " - 200 euros en cas d'abandon de mégot, de canette, de chewing-gum, de masque buccal ou de gant ";

au 4ème tiret, le nombre " 150 " est remplacé par le nombre " 300 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.