Texte 2021043651

22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification des entrepreneurs et installateurs (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-12-2021
Numéro
2021043651
Page
126839
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-22/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
20210321312019030090
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.