22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification des entrepreneurs et installateurs (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-12-2021
- Numéro
- 2021043651
- Page
- 126839
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-22/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- 20210321312019030090
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
