10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er septembre 2021, les mots " article 61/39, § 4 ; 61/48, § 4 ; " entre les mots " article 61/29-8, § 3 ; " et les mots " article 72, alinéa 1er et 3 ; ".

Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er septembre 2021, les mots " article 61/34, § 4-5 ; article 61/36 ; article 61/39, § 2 ; article 61/45, § 3-4 et § 6 ; 61/48, § 2 ; article 61/49 ; " entre les mots " l'article 61/29-8, § 2 ; " et les mots " l'article 74/8, § 1er, alinéa 2 ; ".

Art. 3.Dans l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021, les mots " l'article 105/46, §§ 1 et 3 ; l'article 105/51, § 1 ; l'article 105/52, § 1 ; l'article 105/57, § 1 ; l'article 105/62, § 1 ; l'article 105/63, § 1 ; " sont insérés entre les mots " l'article 105/9 ; " et les mots " l'article 110bis, § 1, § 2, alinéa 1er et 2, § 3, alinéa 1er et 3, §§ 4 et 5 ; ".