23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services

Article 1er.Dans l'article 40 de l'arrêté frais de justice du 15 décembre 2019, les mots " , les traducteurs et les huissiers de justice " sont insérés entre les mots " les interprètes " et " qui les adressent ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.