Texte 2021043295

17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-12-2021
Numéro
2021043295
Page
124604
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-17/06
Entrée en vigueur / Effet
03-01-2022
Texte modifié
1967101056
belgiquelex

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2021 :

1.(27.000: 40,3399) x 184,33 = 1.185,945519 EUR

104,03

2.(29.000: 40,3399) x 184,33 = 1.273,795960 EUR

104,03

3.(32.000: 40,3399) x 184,33 = 1.405,571622 EUR

104,03

4.(35.000: 40,3399) x 184,33 = 1.537,347283 EUR

104,03

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2021 :

50 x 152,88 = 72,654691 EUR

105,21

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:

1.186 EUR, 1.274 EUR, 1.406 EUR, 1.538 EUR, 73 EUR.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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