28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-12-2021
- Numéro
- 2021043185
- Page
- 116569
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 1998022557
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 " ;
2°au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3.Le Ministre qui a les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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