29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 1-12-2021
- Numéro
- 2021043024
- Page
- 115219
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2021
- Texte modifié
- 2020044726
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, les mots " le 2 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 1er du règlement (UE) 2019/947 " ;
2°dans le 2°, les mots " le 1er décembre 2023 " sont remplacés par les mots " à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 2 du règlement (UE) 2019/947 ".
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.
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