Texte 2021043023

29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
1-12-2021
Numéro
2021043023
Page
115218
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-29/02
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2021
Texte modifié
2020044609
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 37, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes les modifications suivantes sont apportées :

a)les mots " jusqu'au 2 décembre 2021" sont remplacés par les mots " jusqu'à la date visée à l'article 23, § 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 " ;

b)au point 1°, les chiffres " 25, 26, " sont insérés entre les mots " les articles " et le chiffre " 29 " ;

c)au point 2°, le chiffre " 26, " est inséré entre les mots " les articles " et le chiffre " 29 ".

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

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