Lex Iterata

Texte 2021040033

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté 2020/1085 du Collège de la Commisssion communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires " action sociale et famille " et " santé " du Collège de la Commisssion communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
26-4-2021
Numéro
2021040033
Page
37978
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-10/45
Entrée en vigueur / Effet
06-05-2021
Texte modifié
2011031513
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, 27 mars 2014, 19 mai 2016 et 20 septembre 2018, les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 40 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 42 ".

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.