Texte 2021040033

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté 2020/1085 du Collège de la Commisssion communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires " action sociale et famille " et " santé " du Collège de la Commisssion communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
26-4-2021
Numéro
2021040033
Page
37978
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-10/45
Entrée en vigueur / Effet
06-05-2021
Texte modifié
2011031513
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, 27 mars 2014, 19 mai 2016 et 20 septembre 2018, les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 40 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 42 ".

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.