Texte 2011031513
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.La programmation visée à l'article 32 du Décret est établie de la manière suivante :
["7[9 Secteur de la sant\233 mentale (SSM) : 24"° ]7
Secteur de l'action sociale globale (CASG) : 10
Secteur du planning familial (CPF) : 27
Secteur de la médiation de dette (MED) : 6
["7[8[9 Secteur des maisons m\233dicales (MM) : 55"° ]8]7
Secteur de l'aide aux justiciables (SAJ) : 4
Secteur des espaces-rencontres (ER) : 2
Secteur de la coordination de soins et services à domicile (CC) : 5
Secteur des soins palliatifs et continués (SP) : 6
Secteur de l'aide à domicile (SAD) : 7
Secteur de l'accueil téléphonique (CAT) : 2
["7 Secteur de la toxicomanie (TOX) : 16"°
["9 Centres social-sant\233 int\233gr\233s (CSSI) exer\231ant des missions de plusieurs secteurs : 7"°
["3 ..."°
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(1ARR 2012-06-07/20, art. 2, 002; En vigueur : 12-10-2012)
(2ARR 2012-06-07/20, art. 3, 002; En vigueur : 22-09-2011)
(3ARR 2014-03-27/71, art. 2, 003; En vigueur : 02-08-2014)
(4ARR 2016-05-19/12, art. 1, 004; En vigueur : 29-07-2018)
(5ARR 2018-09-20/04, art. 2, 005; En vigueur : 07-10-2018)
(6ARR 2020-12-10/45, art. 2, 006; En vigueur : 06-05-2021)
(7ARR 2021-12-02/31, art. 2, 007; En vigueur : 02-01-2022)
(8ARR 2023-10-26/16, art. 2, 008; En vigueur : 18-02-2024)
(9ARR 2024-05-23/16, art. 2, 009; En vigueur : 14-07-2024)
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par le Collège.
Art. 4.Les Membres du Collège, compétents pour l'Action sociale et la Famille et pour la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.