7 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 16-12-2021
- Numéro
- 2021034352
- Page
- 120474
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-07/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- 2018040773
- belgiquelex
Article 1er.Article 1, § 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger est modifié comme suit :
" Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 611,65 euros. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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