Lex Iterata

Texte 2021034207

30 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur des articles 30 et 31, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-12-2021
Numéro
2021034207
Page
118060
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-30/02
Entrée en vigueur / Effet
20-12-2021
Texte modifié
2021042346
belgiquelex

Article 1er.Les articles 30 et 31, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 2.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.