Texte 2021034034
Article 1er.A l'article R.87 de la partie VIII de la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019, il est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :
" Les agents de la Direction du Contrôle agricole de l'organisme payeur visé à l'article 3, 25°, du Code wallon de l'Agriculture recherchent et constatent les infractions aux dispositions prévues à l'alinéa 1er. ".
Art. 2.L'article R.93quater du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016, est abrogé.
Art. 3.Il est inséré un nouvel article 93quinquies, rédigé comme suit :
" Les agents de l'organisme payeur visé à l'article 3, 25°, du Code wallon de l'Agriculture sont chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article D.396, 3°, du Code wallon de l'Agriculture. ".
Art. 4.A l'article 41, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, les mots " Direction des Contrôles du Département de la Police et des Contrôles de l'administration au sens de l'article D.3, 3° du Code " sont remplacés par les mots " Direction du Contrôle agricole de l'organisme payeur visé à l'article 3, 25°, du code wallon de l'Agriculture ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 6.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.