21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-12-2021
- Numéro
- 2021034025
- Page
- 116676
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-21/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2021
- Texte modifié
- 2021021813
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. L'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée, visée à l'article 7undecies, § 7, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999, est approuvée à 16.033 euros/MWh sur la base de l'estimation établie par la Direction générale de l'Energie. "
Art. 2.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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