31 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2021 et mise à jour au 14-09-2022)

Article 1er.La norme de fiabilitée visée à l'article 7undecies, § 7, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après `la loi du 29 avril 1999', est fixée à 3 heures.

Art. 2.[1 L'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée, visée à l'article 7undecies, § 7, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999, est approuvée à [2 12.832,48]2 euros/MWh sur la base de l'estimation établie par la Direction générale de l'Energie.]1

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(1AR 2021-11-21/10, art. 1, 002; En vigueur : 17-12-2021)

(2AR 2022-09-04/01, art. 1, 003; En vigueur : 15-09-2022)

Art. 3.Les valeurs fixe et variable du coût d'un nouvel entrant de la technologie de référence, visées à l'article 7undecies, § 7, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1999 et telles qu'établies par la Direction générale de l'Energie pour la technologie de gestion de la demande, sont approuvées et sont respectivement de [1 30]1 EUR/kW/an et de 736,73 EUR/MWh.

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(1AR 2022-09-04/01, art. 2, 003; En vigueur : 15-09-2022)

Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.