Texte 2021033867

24 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2021
Numéro
2021033867
Page
114684
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-24/03
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2021
Texte modifié
2014000336
belgiquelex

Article 1er.La répartition des emplois du personnel administratif du Conseil d'Etat dans les cadres linguistiques est fixée comme suit :

Degrés de la hiérarchieTrappen van de hiërarchie Cadre français(en %)Frans kader (in %) Cadre néerlandais(en %)Nederlands kader (in %) Cadre bilingue (en %)Tweetalig kader (in %)
françaisFrans néerlandaisNederlands
1 40 40 10 10
2 55,62 44,38
3 55,62 44,38
4 55,62 44,38
5 55,62 44,38
6 55,62 44,38

Art. 2.L'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2021.

Art. 4.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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