4 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2021 et mise à jour au 26-11-2021)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-4-2014
Numéro: 2014000336
Page: 35219
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-04/22
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2014
Texte modifié: 2007000033
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[Abrogé] <AR 2021-10-24/03, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2021>

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