4 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2021 et mise à jour au 26-11-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 29-4-2014
- Numéro
- 2014000336
- Page
- 35219
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-04/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2014
- Texte modifié
- 2007000033
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-10-24/03, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2021>
