21 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2022 et mise à jour au 02-06-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-11-2021
- Numéro
- 2021033723
- Page
- 111854
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-21/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-11-2021
- Texte modifié
- 1996031386
- belgiquelex
[Retiré] <ARR 2022-03-31/28, art. 4, 002; En vigueur : 12-11-2021>
