21 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2022 et mise à jour au 02-06-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 12-11-2021
Numéro: 2021033723
Page: 111854
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-10-21/18
Entrée en vigueur / Effet: 12-11-2021
Texte modifié: 1996031386
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[Retiré] <ARR 2022-03-31/28, art. 4, 002; En vigueur : 12-11-2021>

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