Article 1er.A l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, le point 1.A est complété sous la rubrique " Compétence " par les mots " Déterminer la durée et les conditions d'octroi pour le remplacement gratuit de permis de conduire et de permis de conduire provisoires en cas de calamité naturelle " et sous la rubrique " article " par les mots " 61 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 août 2021.