Texte 2010014088
Article 1er.Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 15 mai 2008 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.
Annexe.
Art. N1.
1. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
A. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Sécurité routière
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Donner des instructions aux centres d'examens agréés pour l'accomplissement de leur mission | 25, § 2 |
| Déterminer les modalités d'inscription à l'examen théorique | 31 |
| Déterminer les modalités d'inscription à l'examen pratique | 33 |
| Approuver le règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours | 47, § 1er, alinéa 6 |
| Déterminer le modèle de la fiche de renseignements et de la fiche de renseignements provisoire | 57 |
| Déterminer la destination à réserver aux formulaires de demande ainsi qu'aux fiches de renseignements relatives aux personnes décédées | 60 |
| [2 Déterminer la durée et les conditions d'octroi pour le remplacement gratuit de permis de conduire et de permis de conduire provisoires en cas de calamité naturelle | 61]2 |
| [1 Désigner les communes qui délivrent les permis de conduire modèle carte | 64bis]1 |
| (1)<AM 2010-08-31/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2010> | |
| (2)<AM 2021-10-05/06, art. 1, 005; En vigueur : 16-08-2021> | |
B. Délégation au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Réceptionner les informations fournies par le bourgmestre ou son délégué quant au nombre de permis de conduire provisoires, de permis de conduire et de duplicata de ces documents ainsi que le nombre de permis de conduire internationaux, qu'il a délivrés, avec mention des numéros desdits documents | 62, § 2 |
C. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Agréer les examinateurs chargés de l'examen théorique et pratique | 26, § 1er |
| Désigner les personnes autres que celles prévues par l'arrêté royal qui peuvent prendre place dans le véhicule d'examen | 39, § 3, alinéa 3 |
| Désigner les personnes autres que celles prévues par l'arrêté royal qui peuvent prendre place dans le véhicule qui suit le candidat lors de l'examen pour la catégorie A ou A <= 25 kW et <= 0,16 kW/kg | 39, § 4, alinéa 2 |
| Apprécier le caractère de force majeure exemptant le candidat du supplément de redevance | 63, § 2, 1°, alinéa 2 |
| Confier à des fonctionnaires des tâches d'inspection et de contrôle de la délivrance des permis de conduire, des permis de conduire internationaux, des permis de conduire provisoires et des duplicata | 64, alinéa 1er |
| Demander des renseignements concernant l'application de la réglementation aux autorités et aux organismes chargés de cette application | 64, alinéa 3 |
| Désigner le centre où le candidat qui n'a pas été reconnu apte lors de deux examens médicaux ou psychologiques présentés successivement dans le même centre, ou qui conteste les conditions ou restrictions qui assortissent la déclaration d'aptitude subira un nouvel examen | 73, dernier alinéa |
D. Délégation à un fonctionnaire du Service Permis de conduire, titulaire d'un grade de niveau C au moins
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Assurer le secrétariat de la Commission de recours | 47, § 3, alinéa 2 |
2. Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
A. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Désigner les secrétaires et les auxiliaires du jury d`examen | 34, § 3, alinéa 2 |
| Donner des instructions aux écoles de conduite en vue de mettre fin à une violation de la réglementation | 39, § 1er, alinéa 1er |
| Imposer au titulaire du brevet II, IV ou V et de l`autorisation d`enseigner de se soumettre à l`examen médical prévu à l`article 42 de l`arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire | 40, alinéa 1er |
| Suspendre l`autorisation de diriger ou d`enseigner | 43, alinéa 1er |
| [1 Délivrer l`agrément d`école de conduite, l`autorisation d`exploiter une unité d`établissement et l`approbation du terrain d`entrainement | 5, § 1er, alinéa 1er |
| Prolonger le délai | 5, § 1er, alinéa 4 |
| Retirer l`agrément d`école de conduite | 6, § 3, alinéa 1er |
| Suspendre ou retirer l`agrément d`école de conduite | 6, § 3, alinéa 2 |
| Retirer l`autorisation d`exploiter une unité d`établissement | 7, § 3, alinéas 1er, 2 et 3 |
| Autoriser le titulaire d`un brevet II, III ou V à être chargé de la direction d`une école de conduite | 12, § 1er, 3° |
| Retirer l`agrément d`école de conduite | 12, § 1er, 3° |
| Nommer les membres du jury d`examen | 34, § 2, alinéa 1er |
| Désigner le président, et trois présidents de chambre, ainsi que des vice-présidents, et un représentant du Ministre, titulaire d`un grade de niveau A | 34, § 3, alinéa 1er |
| Désigner les fonctionnaires et agents | 39, § 1er, alinéa 2 |
| Demander des renseignements concernant l`application de l`arrêté royal | 39, § 1er, alinéa 4]1 |
| (1)<AM 2012-10-24/14, art. 1, 003; En vigueur : 25-01-2013> | |
B. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Recevoir les demandes d`agrément d`école de conduite | 5, § 2, alinéa 1er |
| Recevoir les demandes d`autorisation d`exploiter une unité d`établissement | 7, § 1er, alinéa 1er |
| Recevoir communication de la fermeture temporaire ou définitive de l`école de conduite ou de l`unité d`établissement | 7, § 4 |
| Recevoir les demandes d`approbation d`un terrain d`entraînement | 8, § 1er, alinéa 1er |
| Réceptionner la liste des membres du personnel dirigeant et enseignant | 11, § 3 |
| Délivrer l`autorisation de diriger ou d`enseigner | 12, § 2, alinéa 1er |
| Proroger le délai pour la délivrance de l`autorisation de diriger ou d`enseigner | 12, § 2, alinéa 3 |
| Refuser les certificats de formation en cas de non-conformité de la formation et informer par écrit du refus | 14, § 4 |
| Agréer les locaux destinés à l`enseignement et à l`administration | 15, § 1er, alinéa 1er |
| Réceptionner les modifications substantielles envisagées aux locaux | 15, § 2, alinéa 3 |
| Réceptionner les modifications envisagées quant aux catégories d`enseignement et aux équipements ainsi qu`à la taille du terrain d`entraînement | 16, § 1er, alinéa 3 |
| Approuver les véhicules de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 et D1 | 18, § 3, alinéa 1er |
| Délivrer une autorisation de stage | 33, § 2, alinéa 1er |
| Autoriser le stagiaire à poursuivre son stage avec un autre maître de stage | 33, § 6, alinéa 3 |
| Contrôler le fonctionnement des écoles de conduite | 39, § 1er, alinéa 3 |
| Demander aux personnes qui ont obtenu un agrément d`école de conduite tout renseignement concernant l`application de l`arrêté royal | 39, § 2, alinéa 3 |
| Réceptionner la demande de l`autorisation de diriger ou d`enseigner | 48, § 4, alinéa 2 |
| [1 Déterminer le modèle de fiche de personnel | 5, § 2, alinéa 2 |
| Agréer les formations spécifiques | 28, alinéa 1er et 2 |
| Annuler les heures de stage | 33, § 4, alinéa 6 |
| Décider de remboursement du droit d`inscription | 38, alinéa 2]1 |
| [2 Déterminer la répartition des cours dans le temps | 20, alinéa 2]2 |
| (1)<AM 2012-10-24/14, art. 2, 003; En vigueur : 25-01-2013> | |
| (2)<AR 2013-01-08/01, art. 40, 004; En vigueur : 25-01-2013> | |
C. Délégation à un fonctionnaire de la Direction Certification et Inspection, titulaire d'un grade de niveau C au moins
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Organiser les sessions d'examens et fixer le lieu, la date et les porter à la connaissance du public et déterminer les modalités d'inscription aux examens | 37 |