Lex Iterata

Texte 2021033422

20 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant remplacement de la liste de référence et de la liste de référence bis concernant l'assistance matérielle individuelle et adaptant les fiches ressources. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-10-2021
Numéro
2021033422
Page
108461
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-20/05
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2021
Texte modifié
2001036231
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)