20 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant remplacement de la liste de référence et de la liste de référence bis concernant l'assistance matérielle individuelle et adaptant les fiches ressources. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-10-2021
- Numéro
- 2021033422
- Page
- 108461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2021
- Texte modifié
- 2001036231
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
