Texte 2001036231
Chapitre 1er.- Dispositions préliminaires.
Article 1er.Dans les limites des crédits, inscrits au budget du " [1 Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence des Personnes handicapées)]1 ", il peut être donné, conformément aux dispositions du présent arrêté, de l'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.
["1 Het Agentschap voor Personen met een Handicap \" (Agence des Personnes handicap\233es)"° peut, à concurrence de 10 % des crédits engagés, donner de l'assistance individuelle à l'intégration sociale auxquels les dispositions et montants [2 de la liste de référence]2 ne s'appliquent pas.
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2018-12-14/31, art. 1, 028; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 2.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°[1 le décret : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ";]1
2°[1 l'agence : " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ";]1
3°l'assistance matérielle : l'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale, qui fait partie des frais d'intégration sociale, [1 ...]1 ;
4°[4 ...]4
5°[4 ...]4
6°[4 ...]4
7°[5 ...]5
8°[5 rapport consultatif : Un rapport consultatif tel que visé à l'article 9, § 3, 6°, établi par une équipe multidisciplinaire ;]5
9°(l'équipe multidisciplinaire spécialisée : " l'équipe multidisciplinaire qui, conformément au chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au " [1 Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap]1 ", a été agréée comme équipe multidisciplinaire spécialisée pour l'octroi d'assistance matérielle individuelle;) <AGF 2002-07-19/66, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>
10°le CES : le centre d'expertise et de soutien visé au chapitre VI du présent arrêté;
11°l'expert délégué : l'expert disposant d'expérience et de compétence spécifiques en matière d'utilisation efficace d'un segment de l'assistance matérielle et qui est délégué [1 par l'agence, conformément à l'article 11/1]1 , à donner des conseils personnels spécialisés, tel que visé au chapitre III;
["1 12\176 entretien : les charges engag\233es dans le cadre de la garantie d'un bon \233tat et d'un fonctionnement correct d'une aide. L'entretien comporte entre autres le nettoyage et le graissage des pi\232ces, le contr\244le du fonctionnement, les travaux de r\233glage, les heures de travail, les frais de d\233placement et les remplacements habituels de pi\232ces lors d'un entretien; 13\176 r\233paration : frais exceptionnels expos\233s pour la r\233paration d'un appareil d\233fectueux; 14\176 liste de r\233f\233rence : la liste jointe en annexe Ire du pr\233sent arr\234t\233 contient les interventions allou\233es par l'agence pour les aides et les adaptations qui sont reprises dans la liste; 15\176 montant de r\233f\233rence : le montant de l'intervention que l'agence peut allouer pour des aides et des adaptations, mentionn\233es [3 \224 la liste de r\233f\233rence et \224 la liste de r\233f\233rence bis"° ;
16°délai de référence : le délai, mentionné [3 à la liste de référence et à la liste de référence bis]3;]1
["2 17\176 frais de base : les frais d'un produit standard qui peut \234tre utilis\233 par une personne valide pour la m\234me activit\233. Les frais de base, mentionn\233s [3 \224 la liste de r\233f\233rence et \224 la liste de r\233f\233rence bis"° ;]2
["3 18\176 aide faite sur mesure : toute aide qui a \233t\233 sp\233cialement con\231ue et destin\233e \224 l'utilisation exclusive par un seul utilisateur sp\233cifique. Les aides con\231ues selon des m\233thodes de fabrication en continu ou en s\233rie et n\233cessitant un ajustement avant qu'elles ne r\233pondent aux besoins sp\233cifiques de l'utilisateur ne sont pas consid\233r\233s comme des aides faites sur mesure ; 19\176 liste de r\233f\233rence bis : la liste reprise \224 l'annexe IV, jointe au pr\233sent arr\234t\233 et mentionnant les interventions que l'agence peut accorder en ce qui concerne les aides et ajustements de la liste de r\233f\233rence utilis\233s par un prestataire de soins autoris\233 par ou enregistr\233 aupr\232s de l'agence;"°
["4 20\176 fiches d'aide : les fiches d'aide \233num\233r\233es \224 l'annexe IV jointe au pr\233sent arr\234t\233, qui contiennent la description, le groupe cible, les dispositions de cumul et les conditions sp\233cifiques de l'assistance mentionn\233e dans la liste de r\233f\233rence ou dans la liste de r\233f\233rence bis."°
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2011-12-09/18, art. 1, 017; En vigueur : 01-01-2012)
(3AGF 2018-12-14/31, art. 2, 028; En vigueur : 01-01-2019)
(4AGF 2019-04-26/32, art. 7, 030; En vigueur : 01-07-2019)
(5AGF 2021-03-05/14, art. 7, 033; En vigueur : 09-05-2021)
Chapitre 2.- Champ d'application.
Art. 3.[1 L'agence peut prêter de l'assistance matérielle aux personnes :
1°s'ils ont un handicap conformément à l'article 2, 2°, du décret;
2°[2 ...]2]1
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 3, 012; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2019-04-26/32, art. 2, 030; En vigueur : 01-07-2019)
Art. 4.L'assistance matérielle ne peut être octroyée à la personne handicapée que pour les frais qui, en raison du besoin résultant du handicap, sont nécessaires pour l'intégration sociale.
Les frais visés au premier alinéa doivent constituer des dépenses supplémentaires à celles qu'une personne valide encourt dans des circonstances identiques.
L'assistance ne peut être octroyée que si la nécessité, la fréquence d'utilisation, l'efficacité et l'utilité de l'assistance sont en fonction du handicap, et sont en proportion du montant de l'assistance demandée qui est repris [1 dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis]1.
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(1AGF 2018-12-14/31, art. 3, 028; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 5.Aux personnes handicapées qui ont atteint l'âge de 65 ans au moment de l'introduction de la demande d'assistance matérielle, cette assistance ne peut être octroyée que si ces personnes étaient déjà inscrites auprès [1 de l'agence]1 avant cet âge et si l'assistance porte sur un handicap qu'elles avaient déjà avant cet âge.
La présence d'un handicap peut être démontrée :
1°[1 un rapport d'une instance agréée par l'agence pour établir un rapport multidisciplinaire;]1
2°par une demande d'inscription et d'assistance auprès du Fonds national de reclassement social des handicapés ou auprès du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. Cette demande a été introduite avant la date de la demande de prise en charge de l'assistance;
3°par une attestation ou une décision, délivrée par un service public, par une société d'assurances y compris les mutuelles, ou par une instance judiciaire. Cette attestation ou cette décision démontre que le constat officiel du handicap est fait avant que le demandeur atteigne l'âge de 65 ans.
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 4, 012; En vigueur : 01-01-2009)
Art. 6.[1 Les frais exposés par les personnes handicapées pour leur intégration sociale, ne peuvent être pris en charge par l'agence si leur prise en charge incombe, en vertu de la base légale, décrétale ou ordonnantielle, à la compétence de services publics autres que l'agence.
["3 ..."° ]1
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(1AGF 2011-12-09/18, art. 2, 017; En vigueur : 01-01-2012)
(2AGF 2013-02-01/09, art. 1, 020; En vigueur : 01-04-2013)
(3AGF 2018-11-30/16, art. 550, 029; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 7.En aucun cas, la prise en charge en application du présent arrêté ne peut porter sur :
1°l'appareillage pour le traitement médical ou paramédical ou pour l'entretien de la condition physique;
2°[3 les services prestés par des personnes physiques ou morales, à l'exception :
a)de l'aide pédagogique lors d'études supérieures, les cours de techniques de déplacement au moyen d'une longue canne blanche et les heures supplémentaires d'apprentissage de la conduite automobile, tels que repris à la liste de référence [5 ou à la liste de référence bis]5;
b)de l'entretien, tel que visé à la liste de référence [5 ou à la liste de référence bis]5[6 ...]6;
c)des réparations d'aides, qu'elles soient reprises ou non à la liste de référence [5 ou à la liste de référence bis]5[6 ...]6;]3[8 à l'exception des réparations de solutions vélo, à l'exclusion des adaptations spécifiques au handicap, qu'elles soient incluses dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis ou non ;]8
["8 d) du transport individuel vers l'\233tablissement d'enseignement primaire ordinaire, secondaire ordinaire ou professionnel sup\233rieur, sup\233rieur ou d'\233ducation des adultes et le lieu de s\233jour pour la formation dans l'enseignement primaire ordinaire, secondaire ordinaire ou professionnel sup\233rieur, sup\233rieur ou l'\233ducation des adultes ;"°
3°[4 l'assistance matérielle à des personnes placées depuis plus de trois mois dans une structure qui fournit de l'assistance et des soins et qui est notifiée, agréée ou subventionnée en vertu d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires que celles du décret;]4
4°l'assistance matérielle faisant partie de l'équipement scolaire utilisé (à l'école) ou l'équipement équivalent, en particulier les aides nécessaires pour suivre les cours, les frais de scolarité et les manuels;
5°les bicyclettes à moteur auxiliaire, les cyclomoteurs et les vélomoteurs;
6°les frais d'assurance;
["5 7\176 [7 les t\233l\233phones mobiles ou les tablettes, sauf dans les cas mentionn\233s dans la liste de r\233f\233rence ou la liste de r\233f\233rence bis ;"° ]5
8°(...) <AGF 2006-01-27/39, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2006>
(9° les fauteuils de repos [8 ...]8, sauf les sièges spécifiques pour des personnes ayant la maladie de Huntington, repris à l'annexe au présent arrêté;) <AGF 2004-12-17/37, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2005>
["2 10\176 ordinateur standard (ordinateur de bureau ou portable), \233cran standard ou large, \233cran de t\233l\233vision, t\233l\233 loupe, t\233l\233phone avec haut-parleur, t\233l\233phone avec haut-parleur int\233gr\233, t\233l\233copieur ou appareil \224 fonction analogue, v\233lo suivre \224 roue unique, remorque de bicyclette ou remorque, marche-pied pour baignoire, planche de bain, raccourcissement de baignoire, si\232ge de bain, chaise de bain, table de lit, appui-dos pour toilette, sur\233l\233vation de toilette, coussin pour toilette, table roulante, adaptations d'entr\233es de clef, lampe de chevet, table de lecture, planche de lecture, magn\233tophone, calculatrice de base parlante, balance de m\233nage parlante, p\232se-personnes parlante, r\233veil parlant, lecteur d'\233tiquettes \233lectroniques parlant;"°
11°[5 l'assistance matérielle destinée à être utilisée dans l'infrastructure d'un prestataire de soins et de soutien reconnu ou autorisé par l'agence ou enregistré auprès de l'agence et qui, en vertu du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, peut faire valoir un droit à des subventions d'investissement, à l'exception de :
a)l'assistance matérielle reprise sur la liste de référence bis ;
b)l'assistance matérielle qui ne figure pas sur la liste de référence bis mais qui figure sur la liste de référence dans le cas d'aides faites sur mesure ;
c)l'assistance matérielle qui n'est pas reprise sur la liste de référence bis et sur la liste de référence, si l'une des conditions suivantes a été remplie :
1°il s'agit d'aides faites sur mesure ;
2°il s'agit d'une assistance matérielle [7 pour]7 la mobilité et de la communication qui ne peut être utilisée par différentes personnes, éventuellement successivement, le cas échéant après un ajustement individuel réversible.]5
["5 Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, 3\176, de l'assistance mat\233rielle mentionn\233e sur la liste de r\233f\233rence sous les [7 activit\233s"° communication et mobilité [7 ...]7 le fauteuil spécifique pour personnes atteintes de la maladie de Huntington, les chaises et tables ajustées [7 , l'appareil mécanique d'aide au repas, le disque pivotant, le chien d'assistance, le chien écouteur, le détecteur de couleurs et les vêtements appropriés pour une personne présentant un trouble grave du comportement]7 peuvent être accordés aux personnes résidant dans un centre de soins résidentiels, tel que visé à l'article 37 du Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009.]5
["7 Par d\233rogation \224 l'alin\233a premier, 3\176, l'aide mat\233rielle mentionn\233e dans la liste de r\233f\233rence peut \234tre accord\233e aux personnes s\233journant dans un groupe de logements \224 assistance, tel que vis\233 \224 l'article 33 du d\233cret du 13 mars 2009 sur les soins r\233sidentiels, \224 l'exception des aides et ajustements pour l'activit\233 habitation, telle que mentionn\233e dans la liste de r\233f\233rence, \224 l'exception des ajustements et aides suivants : 1\176 appareils de commande de l'environnement ; 2\176 ouvre-porte automatique ; 3\176 frais de r\233paration ouvre-porte automatique ; 4\176 plan de travail \224 hauteur variable ; 5\176 plan de travail permettant l'approche frontale en fauteuil roulant ; 6\176 \233vier \224 hauteur variable ; 7\176 \233vier permettant l'approche frontale en fauteuil roulant ; 8\176 syst\232me mobile de parlophonie (sauf dans les constructions nouvelles)."°
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 6, 012; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2011-12-09/18, art. 3, 017; En vigueur : 01-01-2012)
(3AGF 2013-02-01/09, art. 2, 020; En vigueur : 01-04-2013)
(4AGF 2013-11-29/06, art. 1, 022; En vigueur : 01-01-2014)
(5AGF 2018-12-14/31, art. 4, 028; En vigueur : 01-01-2019)
(6AGF 2018-11-30/16, art. 551, 029; En vigueur : 01-01-2019)
(7AGF 2019-04-26/32, art. 9, 030; En vigueur : 01-07-2019)
(8AGF 2023-01-20/07, art. 1, 036; En vigueur : 01-04-2023)
Art. 8.(Abrogé) <BVR 2003-02-14/52, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2003>
Chapitre 3.- Les services de conseil personnel.
Art. 9.§ 1er. [1 L'équipe multidisciplinaire spécialisée à laquelle la personne handicapée fait appel en demandant une aide matérielle, assure les services de conseil personnel. Ce conseil comporte :]1
1°l'information, l'orientation et l'assistance de la personne pendant le processus de l'introduction de la demande d'assistance, jusqu'à la prise en charge et l'utilisation effective de l'assistance matérielle;
2°la transposition de la demande fonctionnelle en un conseil relatif à l'assistance matérielle la plus appropriée;
3°le suivi et l'évaluation de l'utilisation effective de l'assistance matérielle.
§ 2. Les services de conseil personnel doivent être basés sur le rapport mutuel entre les facteurs suivants qui jouent un rôle lors de la demande d'assistance matérielle :
1°les limitations de la personne et l'évolution prévue;
2°la contribution de la personne concernant sa propre expérience de ses limitations;
3°la contribution des médecins et/ou thérapeutes qui traitent la personne ou qui l'ont traitée;
4°la contribution de personnes handicapées qui ont de l'expérience de l'utilisation d'assistance matérielle comparable;
5°la situation globale de la personne au niveau de l'habitation, des activités, du soutien et de l'assistance;
6°la fréquence d'utilisation, l'efficacité et l'utilité de l'assistance;
7°l'offre du marché et les développements technologiques;
8°le rapport entre le prix et la qualité;
9°les dispositions du présent arrêté;
10°la prise en charge financière dans le cadre du présent arrêté et/ou dans le cadre d'autres réglementations.
§ 3. L'équipe multidisciplinaire spécialisée observe les principes et le mode de fonctionnement suivants lors des services de conseil personnel :
1°ne pas demander de contribution financière à la personne handicapée;
2°discuter de toutes les démarches pendant le processus des services de conseil personnel avec la personne handicapée;
3°garantir l'indépendance par rapport aux producteurs, fournisseurs, distributeurs et loueurs d'assistance matérielle;
4°respecter la vie privée de la personne handicapée et de son entourage;
5°étayer les conseils avec de l'expertise technique;
6°rédiger un rapport de conseil comportant les constatations et les conclusions des services de conseil personnel, et le discuter avec et transmettre à la personne handicapée;
7°[1 transmettre le rapport de conseil visé au point 6°, ou les rapports de conseil visés à l'article 11, § 3, 2°, à l'agence et, si cela est demandé, en transmettre une copie au CES ;]1
8°suivre l'exécution des conclusions du rapport de conseil, et évaluer l'utilisation efficace et efficiente de l'assistance matérielle;
9°mettre les instructions du CES à exécution en vue de l'application d'une méthodologie uniforme lors des services de conseil personnel;
10°transmettre au CES toutes les informations demandées.
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(1AGF 2021-03-05/14, art. 8, 033; En vigueur : 09-05-2021)
Art. 10.§ 1er. Si l'équipe multidisciplinaire spécialisée est confrontée à une problématique complexe, et si elle dispose de l'information et de l'expertise (insuffisantes) pour pouvoir donner un conseil personnel, elle transmet la description de cette problématique complexe au CES. <Erratum, M.B. 30-05-2002, p. 23503>
§ 2. Le CES vérifie s'il dispose au niveau interne d'informations et de connaissance supplémentaires, sur la base desquelles un conseil personnel peut être donné. Le CES transmet ces données supplémentaires à l'équipe multidisciplinaire dans un délai de deux semaines.
L'équipe incorpore ces informations supplémentaires dans le conseil personnel qu'elle donne à la personne handicapée, tel que défini à l'article 9 du présent arrêté.
§ 3. Si le CES ne dispose pas au niveau interne d'informations supplémentaires, il en donne confirmation à l'équipe multidisciplinaire spécialisée dans un délai de deux semaines, et en même temps il renvoie la personne handicapée aux experts délégués pour le segment de l'assistance matérielle auquel la problématique complexe se rapporte, pour l'obtention d'un conseil personnel spécialisé.
Si la problématique complexe se rapporte à une personne ayant un handicap multiple, le CES peut renvoyer la personne à plus d'un expert pour obtenir plus d'un conseil personnel spécialisé.
Le CES transmet à la personne handicapée et à l'équipe multidisciplinaire spécialisée la (les) liste(s) des experts délégués visés aux alinéas 1er et 2.
En accord avec l'équipe multidisciplinaire spécialisée, la personne handicapée demande un conseil personnel spécialisé à l'expert (aux experts) qu'elle choisit parmi la (les) liste(s) visée(s) au troisième alinéa.
Art. 11.§ 1er. A la demande de la personne handicapée, l'expert délégué donne un conseil personnel spécialisé dans un délai de trente jours.
Ces services de conseil personnel spécialisé comprennent la transposition de la demande fonctionnelle complexe en un conseil concernant l'assistance matérielle la plus appropriée.
§ 2. Les services de conseil personnel doivent être basés sur le rapport mutuel entre les facteurs visés à l'article 9, § 2, 1° à 10° inclus, du présent arrêté.
§ 3. L'expert délégué observe, lors des services de conseil personnel, les principes et le mode de fonctionnement suivants :
1°les principes et le mode de fonctionnement visés à l'article 9, § 3, 3° à 6° inclus;
2°transmettre le rapport de conseil à l'équipe multidisciplinaire spécialisée;
3°mettre les instructions du CES à exécution en vue de l'application d'une méthodologie uniforme lors des services de conseil personnel;
4°transmettre au CES toutes les informations demandées.
§ 4. [1 l'agence]1 prend en charge les frais exposés par la personne handicapée pour le conseil personnel d'un expert délégué, sur présentation [1 à l'agence]1 :
1°d'une copie du renvoi par le CES aux experts délégués;
2°de la facture ou de la note de frais de l'expert délégué.
Le montant maximum de la prise en charge des frais par [1 l'agence]1 , visé au premier alinéa, est fixé à (410) euros par conseil spécialisé pour lequel la personne a été renvoyée par le CES à un expert délégué. Ce montant est augmenté des frais de déplacement conformément aux échelles de remboursement qui sont en vigueur pour le personnel de la fonction publique. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, peut augmenter le montant maximum que [1 l'agence]1 prend en charge. <AGF 2007-07-19/39, art. 2, 010; En vigueur : 01-07-2007>
(Le montant, visé à l'alinéa deux, est annuellement adapté au 1er janvier, compte tenu de l'indice à la consommation mentionné au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1999 de sauvegarde de la compétitivité du pays, appelé l''indice G ci-après, suivant la formule :
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 7, 012; En vigueur : 01-01-2009)
Art. 11/1.[1 L'agence accorde une autorisation aux experts autorisés, après ratification de la décision d'autorisation par un comité de suivi, mentionné à l'article 29.
Afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation, les experts doivent :
1°avoir introduit leur demande d'autorisation auprès l'agence;
2°être liés à une des instances suivantes :
a)un institut de recherche dans le cadre d'un établissement d'enseignement supérieur;
b)une division de réadaptation d'un hôpital universitaire;
c)une organisation qui est en mesure de prouver cette expertise et expérience sur le plan de l'usage efficient et efficace d'au moins un segment de l'assistance matérielle dans le cadre du présent décret;
3°ne pas être lié à un producteur, un fournisseur ou un loueur d'assistance matérielle.
Lors de la première demande l'agence octroie l'autorisation pour un délai d'un an au maximum. A partir de la première demande de prolongation l'agence peut accorder l'autorisation pour un délai de trois ans au maximum.
Lors de l'autorisation l'agence tient compte de l'évaluation, mentionnée à l'article 25, § 2, 11°.]1
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(1Inséré par AGF 2008-12-12/69, art. 8, 012; En vigueur : 01-01-2009)
Chapitre 4.- Procédure.
Art. 12.
<Abrogé par AGF 2019-04-26/32, art. 10, 030; En vigueur : 01-07-2019>
Art. 13.[1 § 1. La demande d'assistance matérielle est motivée dans un rapport de conseil. Ce rapport de conseil démontre que les conditions d'obtention d'une intervention dans les frais d'assistance matérielle sont remplies et fournit également tous les éléments pour évaluer l'utilisation efficace et efficiente de l'assistance matérielle déjà accordée précédemment.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1, le demandeur ou son représentant légal peut motiver la demande d'assistance matérielle dans les cas suivants, sauf si l'agence demande un rapport de conseil :
1°la demande d'intervention pour [2 une assistance matérielle pour laquelle]2 il est indiqué dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis [2 qu'elle est éligible]2 à une procédure de demande simplifiée, sauf s'il s'agit d'une première demande d'assistance matérielle depuis le 1er janvier 2002 ;
2°la demande d'intervention pour [2 une assistance matérielle identique ou similaire ]2 si l'agence a déjà pris en charge les frais liés au dispositif ou à l'adaptation, [2 qu'elle soit reprise ou non ]2 dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis ;
3°la demande d'intervention dans les frais d'entretien ou de réparation d'[2 une assistance matérielle]2. Une facture ou une offre est jointe à la motivation si l'agence le demande ;
4°si l'agence a pris une décision sur la prise en charge de l'assistance matérielle, mais que les achats, fournitures ou travaux n'ont pas eu lieu dans les délais visés à l'article 23, § 1er, alinéa premier, 1°, et qu'une nouvelle demande est introduite pour [2 la même assistance matérielle ]2.
Le demandeur ou son représentant légal transmet la motivation à l'agence par la poste ou par voie électronique selon les modalités fixées par l'agence. Si la motivation est transmise par la poste, celle-ci est signée par le demandeur ou son représentant légal.
§ 3. L'agence peut déterminer d'autres cas que les cas visés au paragraphe 2, dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 1er. Dans ces cas, l'agence peut déterminer de quelle manière la demande doit être motivée.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 1, il n'est pas demandé de rapport de conseil pour la demande d'une intervention dans le matériel d'incontinence, mais un certificat médical est transmis à l'agence.
L'agence détermine le contenu de l'attestation, les disciplines des médecins qui doivent remplir l'attestation et les pièces justificatives à joindre.]1
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(1AGF 2021-03-05/14, art. 9, 033; En vigueur : 09-05-2021)
(2AGF 2023-01-20/07, art. 2, 036; En vigueur : 01-04-2023)
Art. 14.[1 L'agence décide de la prise en charge de l'assistance matérielle conformément aux dispositions du chapitre V.]1
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(1AGF 2019-04-26/32, art. 12, 030; En vigueur : 01-07-2019)
Art. 15.[1 L'agence]1 notifie la décision ou l'intention concernant la prise en charge dans les trente jours après l'introduction d'un dossier complet.
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 12, 012; En vigueur : 01-01-2009)
Chapitre 5.- La prise en charge de l'assistance.
Art. 16.[1 L'agence décide en faveur de la prise en charge de l'assistance matérielle demandée si elle constate que toutes les conditions suivantes sont remplies :
1°l'assistance est incluse dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis ;
2°les conditions prévues par le présent arrêté sont remplies ;
3°la personne handicapée appartient au groupe cible mentionné dans la fiche d'aides relative à l'assistance demandée ;
4°[2 l'assistance matérielle demandée correspond à la description de l'assistance matérielle reprise sur la fiche d'aides relative à l'assistance demandée ou la demande porte sur l'assistance matérielle, mentionnée au point " à utiliser de manière forfaitaire pour " dans la fiche d'aides relative à l'assistance demandée ]2 ;
5°Le cas échéant, les conditions spécifiques énoncées dans les fiches d'aides sont remplies.
Par dérogation au premier alinéa, l'agence peut décider en faveur de la prise en charge de l'assistance matérielle demandée lorsque la condition prévue au premier alinéa, 3° n'est pas remplie mais qu'elle considère que l'assistance matérielle, en raison du besoin découlant du handicap, est nécessaire à l'intégration sociale de la personne handicapée.
["2 Si les conditions vis\233es \224 l'alin\233a 1er, 3\176 ou 5\176, ne sont pas remplies, l'agence peut d\233cider de la prise en charge d'une assistance mat\233rielle autre que l'assistance demand\233e si cette assistance est mentionn\233e dans la fiche d'aides relative \224 l'assistance demand\233e au point \" \224 utiliser de mani\232re forfaitaire pour."°
["2 Si l'assistance mat\233rielle demand\233e comprend des suppl\233ments inclus dans la fiche d'aides relative \224 cette assistance, par d\233rogation \224 l'alin\233a 4, l'assistance mat\233rielle peut \234tre prise en charge \224 hauteur maximum de la somme des montants de r\233f\233rence repris pour l'assistance et les suppl\233ments dans la liste de r\233f\233rence ou dans la liste de r\233f\233rence bis."°
L'assistance est prise en charge pour au maximum le montant de référence figurant sur la liste de référence ou sur la liste de référence bis.
Les montants de référence et les frais de base repris dans la liste de référence et dans la liste de référence bis sont liés à l'indice de référence 109,23 (base 1996 = 100) de décembre 2001.
Les montants de référence et les frais de base repris dans la liste de référence et dans la liste de référence bis sont adaptés annuellement au 1er janvier, compte tenu de l'indice à la consommation mentionné au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, appelé l'indice G ci-après, suivant la formule : montant de base x indice G déc de l'année passée/109,23 x (indice G déc 2005/indice G déc 2003) x (indice G déc 2010/indice G déc 2009).]1
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(1AGF 2019-04-26/32, art. 13, 030; En vigueur : 01-07-2019)
(2AGF 2023-01-20/07, art. 3, 036; En vigueur : 01-04-2023)
Art. 16/1.[1 Si la liste de référence ou la liste de référence bis prévoit une intervention dans les frais d'entretien ou de réparation de l'assistance matérielle, dont la prise en charge a été décidée par l'agence conformément à l'article 16, la personne handicapée a automatiquement droit aux montants de référence fixés dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis pour l'entretien ou la réparation de cette assistance matérielle.
Si la liste de référence ou la liste de référence bis ne prévoit pas une intervention dans les frais d'entretien ou de réparation de l'assistance matérielle demandée au moment où l'agence décide de la prise en charge de l'assistance matérielle demandée, conformément à l'article 16, une intervention dans les frais de réparation ou d'entretien, conformément à l'article 13 du présent arrêté, peut être demandée après l'inclusion dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis d'une intervention dans les frais d'entretien ou de réparation de cette assistance.
Si la liste de référence ou la liste de référence bis prévoit une intervention dans les frais d'entretien ou de réparation de l'assistance matérielle mais qu'aucune prise en charge n'est demandée pour les frais relatifs à cette assistance matérielle ou que l'agence n'a pas décidé en faveur de la prise en charge de cette assistance matérielle demandée, l'agence peut accorder une intervention dans les frais d'entretien et de réparation si la personne handicapée appartient au groupe cible de cette assistance conformément à la fiche d'aides relative à l'assistance matérielle pour laquelle elle demande une intervention dans les frais d'entretien ou de réparation.
Les montants de référence repris pour réparation dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis, qui sont applicables à la date de la décision de prise en charge de l'assistance matérielle demandée ou à la date de la décision de prise en charge des frais de réparation, s'appliquent pour la durée totale de l'assistance matérielle pour laquelle une intervention dans les frais de réparation a été accordée. Si le montant de référence est épuisé avant, l'agence peut accorder une intervention dans des frais de réparation supplémentaires compte tenu des éléments visés à l'alinéa 7.
Les frais d'entretien sont pris en charge par l'agence sur la base des montants de référence indexés conformément à l'article 16, alinéas 6 et 7, et applicables à la date de la facture des frais d'entretien.
Aucun frais de réparation n'est pris en charge pendant la période de garantie légale.
Si la liste de référence ou la liste de référence bis ne prévoit pas d'intervention dans les frais de réparation d'un dispositif, l'agence peut prendre en charge en tout ou en partie les frais de réparation, compte tenu des éléments suivants :
1°la durée d'utilisation restante attendue du dispositif ;
2°le coût de la réparation par rapport au coût d'achat d'un nouveau dispositif ;
3°la valeur résiduelle du dispositif par rapport au coût de la réparation]1.
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(1AGF 2023-01-20/07, art. 4, 036; En vigueur : 01-04-2023)
Art. 16/2.[1 Les décisions sur l'octroi d'un montant de référence pour matériel d'incontinence valent à partir du premier jour du mois pendant lequel l'introduction de la demande est complète.
Les décisions sur l'octroi du montant de référence pour matériel d'incontinence pour enfants à partir de trois ans valent jusqu'au dernier jour compris du mois pendant lequel l'enfant a atteint l'âge de cinq ans.
Les autres décisions sur l'octroi d'un montant de référence pour matériel d'incontinence que celles, visées à l'alinéa deux, valent jusqu'au 31 décembre inclus de la troisième année calendaire, à compter à partir de l'année calendaire pendant laquelle la décision a été prise. Les décisions sont chaque fois prolongées d'office pour un délai de trois ans.]1
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(1AGF 2013-11-29/06, art. 2, 022; En vigueur : 01-01-2014)
Art. 16/3.[1 Lorsque l'évolution de la problématique d'incontinence de la personne handicapée est incertaine, l'agence peut décider de ne pas prolonger d'office l'octroi d'un montant de référence pour matériel d'incontinence mais d'évaluer la prolongation pour une période de trois ans sur la base d'une nouvelle attestation médicale telle que visée à l'article 13, § 1/3.
La prolongation éventuelle prend cours le premier jour du mois suivant le mois dans lequel la durée de validité de la décision sur l'octroi d'un montant de référence pour matériel d'incontinence expire, à condition que la nouvelle attestation médicale soit transmise à l'agence dans les trois mois suivant la date d'expiration de la durée de validité de la décision.
Lorsque la nouvelle attestation médicale n'est pas transmise à l'agence dans le délai, visé à l'alinéa deux, la prolongation éventuelle prend cours le premier jour du mois dans lequel la nouvelle attestation médicale est transmise à l'agence.]1
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(1Inséré par AGF 2013-11-29/06, art. 3, 022; En vigueur : 01-01-2014)
Art. 16/4.[1 § 1er. Par dérogation à l'article 16/2, alinéa trois, et l'article 16/3, les décisions sur l'octroi du montant de référence pour matériel d'incontinence pour enfants de cinq à onze ans inclus, cessent de produire leurs effets à partir du premier jour du mois qui suit le mois auquel l'enfant a atteint l'âge de douze ans.
L'agence prend d'office une nouvelle décision par laquelle le montant de référence est octroyé pour des personnes ayant douze ans et plus pour la catégorie du forfait d'incontinence qui est mentionnée dans la décision sur l'octroi du montant de référence pour matériel d'incontinence pour enfants de cinq à onze ans inclus. Cette décision prend cours le premier jour du mois qui suit le mois auquel l'enfant a atteint l'âge de douze ans.
§ 2. Lorsque l'agence a décidé, en application de l'article 16/3, de se prononcer sur la prolongation sur la base d'une nouvelle attestation médicale, l'agence prendra, le cas échéant, une décision sur l'octroi d'un montant de référence pour des personnes ayant douze ans et plus sur la base de la nouvelle attestation médicale. Cette décision prend cours le premier jour du mois qui suit le mois auquel l'enfant a atteint l'âge de douze ans si la nouvelle attestation médicale est transmise à l'agence dans les trois mois suivant la date à laquelle la décision d'octroi d'un montant de référence pour enfants de cinq à onze ans inclus cesse de produire ses effets.
Lorsque la nouvelle attestation médicale n'est pas transmise à l'agence dans le délai, visé à l'alinéa trois, la nouvelle décision prend cours le premier jour du mois dans lequel la nouvelle attestation médicale est transmise à l'agence.]1
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(1Inséré par AGF 2013-11-29/06, art. 4, 022; En vigueur : 01-01-2014)
Art. 16/5.[1 Lorsqu'une modification se produit dans la situation de la personne, la personne handicapée peut introduire une demande de révision de la décision d'octroi d'un montant de référence pour matériel d'incontinence.
Lorsqu'une modification tellement importante se produit dans la situation de la personne handicapée qu'une révision de l'intervention accordée dans les frais de matériel d'incontinence paraît nécessaire, et la personne concernée n'introduit pas elle-même une demande de révision, l'agence peut prendre elle-même l'initiative de révision et demander à la personne concernée de transmettre une nouvelle attestation médicale telle que visée à l'article 13, § 1/3. La nouvelle attestation médicale est transmise dans les six mois à compter du premier jour du mois dans lequel la demande d'une nouvelle attestation a été reçue. Lorsque la nouvelle attestation médicale n'est pas transmise dans les six mois, la décision est arrêtée. Le cas échéant, la nouvelle décision vaut à partir du premier jour du mois qui suit le mois dans lequel la nouvelle décision est prise.]1
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(1Inséré par AGF 2013-11-29/06, art. 5, 022; En vigueur : 01-01-2014)
Art. 16/6.[1 Les montants de référence pour matériel d'incontinence sont payés, le cas échéant, au prorata compte tenu de la date de début de la validité de la décision ou compte tenu de la date de la fin de la validité de la décision.
Le montant de référence qui est payé pour la deuxième année calendaire et pour les années calendaires suivantes, est le montant de référence, visé à la décision, qui est indexé conformément à l'article 16, alinéa sept.]1
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(1Inséré par AGF 2013-11-29/06, art. 6, 022; En vigueur : 01-01-2014)
Art. 17.[1 La liste de référence et la liste de référence bis peuvent être révisées par le ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes sur proposition de l'agence et après avis du CES. Cette révision peut concerner la liste de l'assistance matérielle et les montants de référence. Les fiches d'aides peuvent être révisées par le ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes sur proposition de l'agence et après avis du CES. Cette révision peut concerner la description de l'assistance et du groupe cible ainsi que les conditions spécifiques. Le ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes peut ajouter ou retirer des fiches d'aides. ]1
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(1AGF 2019-04-26/32, art. 15, 030; En vigueur : 01-07-2019)
Art. 18.[1 L'agence peut prendre en charge l'aide matérielle qui répond aux conditions, visées au présent arrêté, mais qui n'est pas reprise dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis, à condition que la commission spéciale d'assistance visée à l'article 31, prenne une décision favorable.
Par dérogation à l'alinéa premier, l'agence peut prendre en charge les frais de réparation d'un dispositif si celui-ci n'est pas repris dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis, sans une décision favorable telle que visée à l'alinéa premier. L'agence statue sur la prise en charge conformément à l'article 16/1, alinéa 6.]1
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(1AGF 2021-03-05/14, art. 11, 033; En vigueur : 09-05-2021)
Art. 19.Par dérogation à la disposition mentionnée à l'article 16, quatrième alinéa, la prise en charge peut se faire pour un montant qui est supérieur à la valeur que représentent les aides [2 dans la liste de référence ou dans la liste de référence bis]2, à condition que la commission visée à l'article 31, estime que le montant dans la liste de référence ne suffit pas vu le besoin de soins très exceptionnel de la personne. [1 ...]1
["1 La commission \233value le besoin de soins tr\232s exceptionnel sur la base des \233l\233ments suivants : 1\176 la personne handicap\233e se trouve dans une situation qui diff\232re d'une mani\232re saisissante de celle du groupe de personnes ayant des limitations similaires; 2\176 la situation, mentionn\233e au 1\176, est due aux facteurs tels que des probl\232mes de sant\233 compl\233mentaires ou \224 la situation sociale, professionnelle et familiale."°
["2 Une demande d'une intervention plus \233lev\233e, telle que vis\233e \224 l'alin\233a 1er, peut uniquement \234tre introduite avant l'expiration des p\233riodes dans lesquelles les achats, livraisons ou travaux doivent avoir lieu au plus tard pour \234tre \233ligibles \224 la prise en charge conform\233ment \224 l'article 23, \167 1er, alin\233a premier, 1\176.[3 Par d\233rogation au premier alin\233a les assistances suivantes ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'intervention sup\233rieure telle que vis\233e au premier alin\233a : 1\176 les t\233l\233phones mobiles ; 2\176 les tablettes, \224 l'exception des tablettes utilis\233es comme dispositifs de communication ; 3\176 la construction d'une maison adapt\233e \224 l'usage d'un fauteuil roulant ; 4\176 l'achat d'une maison adapt\233e \224 l'usage d'un fauteuil roulant ; 5\176 une voiture d'occasion accessible aux fauteuils roulants et avec plancher surbaiss\233."° ]2
["4 6\176 le s\233jour pour la formation dans l'enseignement primaire ordinaire, secondaire ordinaire ou professionnel sup\233rieur, sup\233rieur ou l'\233ducation des adultes ; 7\176 les solutions v\233lo, \224 l'exception des adaptations sp\233cifiques au handicap."°
["4 Aucune intervention sup\233rieure telle que vis\233e \224 l'alin\233a 1er ne peut \234tre demand\233e si le montant de r\233f\233rence de l'assistance mat\233rielle dont l'agence a d\233cid\233 la prise en charge a \233t\233 utilis\233 ou sera utilis\233 pour une assistance mat\233rielle mentionn\233e dans la fiche d'aides relative \224 l'assistance mat\233rielle dont l'agence a d\233cid\233 la prise en charge, dans le point \" \224 utiliser de mani\232re forfaitaire pour \". La d\233cision de prise en charge d'un montant sup\233rieur aux montants de r\233f\233rence est annul\233e si le montant de r\233f\233rence de l'assistance mat\233rielle pour laquelle une intervention sup\233rieure est demand\233e est utilis\233 pour une assistance mat\233rielle mentionn\233e dans la fiche d'aides relative \224 l'assistance mat\233rielle dont l'agence a d\233cid\233 la prise en charge, dans le point \" \224 utiliser de mani\232re forfaitaire pour."°
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 16, 012; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2018-12-14/31, art. 10, 028; En vigueur : 01-01-2019)
(3AGF 2019-04-26/32, art. 17, 030; En vigueur : 01-07-2019)
(4AGF 2023-01-20/07, art. 5, 036; En vigueur : 01-04-2023)
Art. 20.(Aliné 1 abrogé) <AGF 2004-05-14/53, art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2004>
L'assistance octroyée peut être revue à l'initiative tant du demandeur que [1 de l'agence]1 , conformément à la procédure fixée au chapitre IV, (...), (si le besoin résultant du handicap ou la situation du demandeur ou de son environnement change). <AGF 2002-07-19/87, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002><AGF 2004-05-14/53, art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2004>
Lors d'une nouvelle demande, [1 l'agence]1 tiendra compte de l'assistance déjà octroyée dans le passé et évaluera l'utilisation efficace et efficiente de l'assistance matérielle.
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 17, 012; En vigueur : 01-01-2009)
Art. 21.
<Abrogé par AGF 2021-03-05/14, art. 12, 033; En vigueur : 09-05-2021>
Art. 22.[1 L'agence]1 détermine les conditions de la récupération et le remploi de l'assistance matérielle.
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 18, 012; En vigueur : 01-01-2009)
Art. 23.[1 § 1er. Les achats, fournitures ou travaux sont uniquement éligibles à une prise en charge à condition que :
1°ils aient lieu au plus tôt un mois avant la date à laquelle la demande a été introduite auprès de l'agence, et avant l'expiration d'une période de deux ans, à compter de la date de la décision de l'agence concernant leur prise en charge. Si l'habitation est transformée ou si des parties y sont ajoutées ou si la prise en charge se réfère à des équipements complémentaires, les achats, fournitures ou travaux doivent avoir lieu au plus tard avant l'expiration d'une période de quatre ans, à compter de la date de la décision de l'agence concernant leur prise en charge ;
2°[3 un original ou une copie des factures des achats, fournitures ou travaux ou une preuve d'achat établie par l'agence, soit remis à l'agence dans un délai d'un an à compter de la date de facturation ou de la date de la preuve d'achat établie par l'agence. Si, à la date de la facture ou de la preuve d'achat, la décision n'a pas encore été signifiée, la facture ou la preuve d'achat est remise dans un délai d'un an à compter de la date de la décision]3
["2 3\176 la preuve de paiement des factures [3 ou la preuve d'achat \233tablie par l'agence"° visées au point 2° soit fournie à l'agence dans les délais visés au point 2°, sauf si la personne handicapée ou son représentant a donné instruction à l'agence de verser directement au fournisseur de l'assistance l'intervention accordée.]2
["3 4\176 ils correspondent \224 la description de la fiche d'aides relative \224 l'assistance mat\233rielle que l'agence a d\233cid\233 de prendre en charge, ou ils sont mentionn\233s dans cette fiche d'aides dans le point \" \224 utiliser de mani\232re forfaitaire pour \" et qu'ils correspondent \224 la description dans la fiche d'aides relative \224 l'assistance mat\233rielle mentionn\233e dans la rubrique \" \224 utiliser de mani\232re forfaitaire pour."°
["2 Si une copie de la facture vis\233e au premier alin\233a, 2\176, a \233t\233 transmise, l'agence peut, si elle le juge n\233cessaire, demander l'original de la facture vis\233e au premier alin\233a, 2\176."°
Par dérogation à l'alinéa premier, 1°, les achats, fournitures et travaux qui ont été effectués jusqu'à un an avant la date à laquelle la demande a été introduite auprès de l'agence ou jusqu'à dix-huit mois avant la date à laquelle la demande a été introduite auprès de la porte d'entrée, visée à l'article 17 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, sont éligibles à la prise en charge dans le cas d'une première demande d'assistance matérielle individuelle.
Par dérogation à l'alinéa premier, 1°, et dans le cas d'une demande d'une intervention dans les frais de réparation complémentaires, tels que visés dans l'article 16/1, les frais de réparation complémentaires encourus au plus tôt un an avant la date à laquelle la demande a été soumise à l'agence, sont éligibles à une prise en charge. [3 Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, dans le cas d'une demande d'intervention dans les frais de réparation tels que visés à l'article 16/1, alinéas 2, 3, 4 et 7, les frais de réparation encourus au plus tôt un an avant la date à laquelle la demande a été soumise à l'agence, sont éligibles à une prise en charge]3
Pour une demande d'une intervention plus élevée, telle que visée à l'article 19, alinéa premier, la date de la demande de l'aide pour laquelle une intervention plus élevée est demandée est considérée comme la date de la demande d'une intervention plus élevée pour l'application de l'alinéa premier, 1°.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas si la prise à charge a trait à du matériel d'incontinence.]1
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(1AGF 2018-12-14/31, art. 12, 028; En vigueur : 01-01-2019)
(2AGF 2019-04-26/32, art. 19, 030; En vigueur : 01-07-2019)
(3AGF 2023-01-20/07, art. 6, 036; En vigueur : 01-04-2023)
Art. 24.[3 L'assistance matérielle à l'exception du matériel d'incontinence est payée sur la base des documents ou données visés à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°.]3
["2 Dans le cas de la prise \224 charge des frais du mat\233riel d'incontinence, la personne handicap\233e ou son repr\233sentant l\233gal garde les factures des achats du mat\233riel d'incontinence qui ont \233t\233 faits pendant la p\233riode de validit\233 de la d\233cision jusqu'\224 la fin de la p\233riode de validit\233 de la d\233cision."°
["1 Les factures des frais d'entretien doivent comprendre une description d\233taill\233e de l'entretien effectu\233 et doivent mentionner les diff\233rents composants du co\251t de l'entretien effectu\233, telles que le prix des pi\232ces de rechange, le nombre d'heures de travail, leur co\251t et les frais de d\233placement. Les factures des frais de r\233paration doivent comprendre une description du d\233faut qui a donn\233 lieu \224 la r\233paration, ainsi que le prix des pi\232ces de rechange, le nombre d'heures de travail et leur co\251t ainsi que les frais de d\233placement."°
["3 Le demandeur peut autoriser l'agence \224 payer les montants de r\233f\233rence pour l'assistance mat\233rielle que l'agence a d\233cid\233 de prendre en charge directement au fournisseur de cette assistance mat\233rielle. Le demandeur donne cette autorisation selon les modalit\233s \233tablies par l'agence"°
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 20, 012; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2010-12-17/07, art. 5, 015; En vigueur : 01-01-2011)
(3AGF 2023-01-20/07, art. 7, 036; En vigueur : 01-04-2023)
Art. 24/1.[1 Sauf si l'intervention est octroyée en application de l'article 19, l'agence ne peut jamais prendre en charge un montant supérieur à la différence entre le montant, mentionné sur la facture, et les frais de base.]1
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(1Inséré par AGF 2011-12-09/18, art. 5, 017; En vigueur : 01-01-2012)
Chapitre 6.- Le centre d'expertise et de soutien.
Art. 25.§ 1er. A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, il est crée un centre d'expertise et de soutien auprès [1 de l'agence]1 .
§ 2. Le CES est chargé des missions suivantes pour l'assistance matérielle dans le cadre du présent arrêté, les aides techniques et les adaptations matérielles en fonction des limitations de personnes handicapées :
1°examiner en continu les besoins de personnes handicapées;
2°soumettre les aides techniques pour des personnes handicapées à un examen comparatif;
3°réunir, inventorier et structurer toutes les connaissances et documentations disponibles;
4°développer et actualiser en continu un fichier des aides disponibles au marché, avec une documentation des produits y afférente, de l'expérience des utilisateurs et des prix actuels;
5°diffuser les connaissances, documentations et informations rassemblées au grand public, et les mettre à disposition des divers acteurs impliqués dans l'exécution du présent arrêté;
6°donner des conseils à des employeurs ou candidats employeurs de personnes handicapées concernant les adaptations [1 ...]1 matérielles nécessaires du poste de travail;
7°développer une méthodologie uniforme pour la réalisation des services de conseil personnel et des services de conseil personnel spécialisé visés au chapitre III du présent arrêté;
8°coordonner l'application de la méthodologie uniforme visée au 7°;
9°[1 répondre aux demandes d'informations complémentaires de l'agence, de la commission d'évaluation provinciale, de la commission consultative ou de la commission spéciale d'assistance;]1
10°renvoyer la personne handicapée qui a une demande de soins complexe, à un expert délégué, conformément à l'article 10 du présent arrêté;
11°évaluer la qualité des services de conseil offerts par les équipes multidisciplinaires spécialisées et par les experts délégués;
12°(conseiller [1 l'agence]1 sur les exigences de qualité minimales, visées à l'article 24, § 3, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au " [1 Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap]1 ";) <AGF 2002-07-19/66, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>
13°(conseiller [1 l'agence]1 , sur la base de l'évaluation visée au 11°, concernant les demandes d'agrément comme équipe multidisciplinaire spécialisée, visée à l'article 28bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au " [1 Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap]1 ";) <AGF 2002-07-19/66, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>
14°évaluer l'efficacité et l'efficience de l'assistance matérielle;
15°conseiller [1 l'agence]1 , conformément à l'article 17 du présent arrêté, concernant la proposition de révision de l'annexe au présent arrêté.
§ 3. Le CES peut développer, pour l'exécution des missions déterminées au § 2, toutes les initiatives qu'il estime nécessaires, et coopérer avec des institutions spécialisées, y compris la coopération transnationale dans un cadre européen.
(Le CES conclut avec le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " un protocole pour l'exécution de la mission visée au § 2, 6°, et pour d'autres services de conseil sur le plan de l'insertion professionnelle des handicapés.) <AGF 2006-11-17/52, art. 34, 009; En vigueur : 01-04-2006>
§ 4. [1 ...]1
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(1AGF 2008-12-12/69, art. 21, 012; En vigueur : 01-01-2009)
Art. 26.
<Abrogé par AGF 2008-12-12/69, art. 22, 012; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 27.
<Abrogé par AGF 2008-12-12/69, art. 22, 012; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 28.
<Abrogé par AGF 2008-12-12/69, art. 23, 012; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 29.
<Abrogé par AGF 2023-01-20/07, art. 8, 036; En vigueur : 01-04-2023>
Art. 30.
<Abrogé par AGF 2023-01-20/07, art. 8, 036; En vigueur : 01-04-2023>
Chapitre 7.- La commission spéciale d'assistance.
Art. 31.[1 § 1er. Il est créé une commission spéciale d'assistance qui a les missions suivantes :
1°évaluer, à titre de mesure individuelle particulière, les demandes de prise en charge d'aides et d'ajustements qui ne figurent pas sur la liste de référence [2 , à l'exception des demandes d'intervention dans les frais de réparation si la liste de référence ou la liste de référence bis ne contient pas d'intervention]2 ;
2°évaluer les demandes d'un besoin de soins très exceptionnel, tel que visé à l'article 19.
§ 2. La commission spéciale d'assistance est composée de cinq membres choisis pour leur expertise médicale, technique ou opérationnelle et d'un fonctionnaire de l'agence, qui est proposé par le comité consultatif de l'agence.
Le Gouvernement flamand désigne le président, les membres et les membres suppléants de la commission visée au présent article et fixe le montant de leurs jetons de présence et indemnités. Les frais de secrétariat et de fonctionnement de la commission de médiation viennent à charge de l'agence.
La commission rédige son règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du comité consultatif de l'agence.
§ 3. Pour que les demandes de prise en charge d'aides, visées au paragraphe 1er, 1° soient examinées par la commission spéciale d'assistance, elles doivent en même temps remplir toutes les conditions suivantes :
1°l'aide ne figure pas sur la liste de référence ;
2°la demande de prise en charge a été déposée valablement ;
3°la prise en charge de l'aide peut s'effectuer conformément aux conditions prescrites par le présent arrêté ;
4°le coût de l'aide dépasse les 300 euros, T.V.A. comprise ;
5°une offre ou une facture est jointe à la demande.
Si la demande concerne de l'assistance matérielle, telle que visée à l'article 7, alinéa premier, 11°, c), une condition supplémentaire s'applique, en plus de la condition visée à l'alinéa premier, selon laquelle l'agence doit avoir considéré que la demande concerne des aides qui sont éligibles à la prise en charge conformément à l'article 7, alinéa premier, 11°, c).
§ 4. Pour que les demandes, visées au [2 paragraphe 1, 2°,]2 soient examinées par la commission spéciale d'assistance, elles doivent répondre aux conditions suivantes :
1°la demande de prise en charge a été déposée valablement ;
2°la prise en charge de l'aide pour laquelle une intervention plus élevée est demandée, peut s'effectuer conformément aux conditions visées dans le présent arrêté ;
3°le besoin exceptionnel de soins est motivé ;
4°la demande est assortie d'une offre ou d'une facture ;
5°la différence entre le montant indiqué sur la facture ou sur l'offre, assorties à la demande, et le montant de référence et, le cas échéant, les frais de base, est supérieure à 300 euros, T.V.A. comprise.
["3 Si l'assistance mat\233rielle demand\233e que l'agence d\233cide de prendre en charge conform\233ment \224 l'article 16 comprend des suppl\233ments repris sur la fiche d'aides relative \224 cette assistance, la diff\233rence entre le montant, indiqu\233 dans la facture ou l'offre, jointe \224 la demande, et la somme des montants de r\233f\233rence de l'assistance et des suppl\233ments et, le cas \233ch\233ant, des frais de base, est sup\233rieure \224 300 EUR, T.V.A. comprise"°
§ 5. Si la demande, visée au paragraphe 1er, concerne du matériel d'incontinence, des vêtements adaptés et du matériel de fixation, la somme du prix de revient des articles demandés est prise en compte pour le calcul du montant visé au paragraphe 3, alinéa premier, 4°, et au paragraphe 4, 5°.
§ 6. Le commission spéciale d'assistance peut demander des informations complémentaires au KOC (centre d'expertise et de soutien). Sur l'avis du KOC, la commission spéciale d'assistance peut demander l'avis spécialisé d'un expert autorisé.
L'agence ou la commission spéciale d'assistance peut à tout moment demander d'autres offres auprès du demandeur.]1
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(1AGF 2018-12-14/31, art. 13, 028; En vigueur : 01-01-2019)
(2AGF 2021-03-05/14, art. 13, 033; En vigueur : 09-05-2021)
(3AGF 2023-01-20/07, art. 9, 036; En vigueur : 01-04-2023)
Chapitre 8.- Dispositions modificatives et finales.
Art. 32.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 il est inséré un article 28bis, rédigé comme suit :
" Art. 28bis. § 1er. Le Fonds peut autoriser un certain nombre des instances visées au présent chapitre à délivrer des rapports multidisciplinaires spécialisés pour l'octroi d'assistance matérielle individuelle. Lors de l'octroi de l'autorisation, le Fonds tient compte d'une répartition géographique équilibrée.
§ 2. Pour obtenir une telle autorisation, l'instance doit :
1°introduire une demande auprès du Fonds;
2°répondre aux conditions et aux exigences minimales qui sont fixées dans un cahier des charges;
3°s'engager à assurer les services de conseil personnel en matière d'assistance matérielle.
Le cahier des charges visé au 2° est approuvé par le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, sur la proposition du Fonds.
§ 3. Le Fonds octroie l'autorisation visée au présent article.
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 28, l'indemnité allouée pour l'élaboration d'un rapport multidisciplinaire spécialisé visé au § 1er, est fixée à 210 euros. ".
Art. 33.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, est abrogé.
§ 2. A titre transitoire, les demandes d'assistance matérielle individuelle qui sont introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont traitées conformément aux dispositions de l'arrêté visé au § 1er.
(§ 3. Les décisions relatives à la prise en charge de l'assistance matérielle individuelle prises en application de l'arrêté visé au § 1, restent en vigueur jusqu'au moment où une nouvelle demande d'assistance matérielle individuelle soit introduite.
A titre transitoire, il peut être tenu compte, lors de l'exécution des décisions relatives au matériel d'incontinence qui sont prises en application de l'arrêté visé au § 1, des montants de référence qui sont fixés dans la liste de référence en annexe au présent arrêté pour le matériel d'incontinence.
Le Fonds flamand définit sous quelles conditions il peut être tenu compte de quels montants de référence.) <AGF 2002-07-19/87, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 34.L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 1999 relatif aux services de conseil en matière d'ergonomie et d'adaptation des postes de travail pour personnes handicapées, est abrogé.
Art. 35.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002, sauf les dispositions de l'article 26, § 2, deuxième alinéa, et de l'article 32, qui entrent en vigueur le 15 juillet 2001.
Art. 36.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N0.(Aperçu des annexes.)
Modifié par :
<AM 2009-10-29/16, art. 1, 013; En vigueur : 01-11-2009>
Art. N1.[4 Annexe I. - Liste de référence.]4
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-06-2019, p. 62475)
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(1AGF 2019-04-26/32, art. 20, 030; En vigueur : 01-07-2019)
(2Remplacé par AM 2019-12-20/45, art. 1, 031; En vigueur : 01-01-2020)
(3Remplacé par AM 2021-05-27/18, art. 1, 034; En vigueur : 01-06-2021)
(4AGF 2023-01-20/07, art. 10, 036; En vigueur : 01-04-2023)
AM 2023-07-13/17, art. 1, 038; En vigueur : 01-01-2024>
Art. N2.
<Abrogé par AGF 2018-11-30/16, art. 553, 029; En vigueur : 01-01-2019>
Art. N3.
<Abrogé par AGF 2019-04-26/32, art. 21, 030; En vigueur : 01-07-2019>
Art. N4.[1 Annexe IV]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-06-2019, p. 62475)
AM 2023-07-13/17, art. 2, 038; En vigueur : 01-01-2024>
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(1AGF 2019-04-26/32, art. 22, 030; En vigueur : 01-07-2019)
(2Remplacé par AM 2019-12-20/45, art. 2, 031; En vigueur : 01-01-2020)
(3Remplacé par AM 2021-05-27/18, art. 2, 034; En vigueur : 01-06-2021)
Art. N5.[1 Annexe V]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-06-2019, p. 62475)
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(1Inséré par AGF 2019-04-26/32, art. 23, 030; En vigueur : 01-07-2019)
(2modifié par AM 2019-12-20/45, art. 3, 031; En vigueur : 01-01-2020)
(3modifié par AM 2021-05-27/18, art. 3, 034; En vigueur : 01-06-2021)
<AGF 2023-01-20/07, art. 11, 036; En vigueur : 01-04-2023>
<AM 2023-07-13/17, art. 3, 038; En vigueur : 01-01-2024>