Texte 2021033199
Article 1er.Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental, le certificat d'enseignement fondamental pour l'année scolaire 2020-2021 est délivré aux participants le 31 août 2021 au plus tard.
Art. 2.Par dérogation à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011 fixant l'octroi de subventions au tutorat par étudiants dans l'enseignement en Flandre, la date limite d'introduction des projets de tutorat par étudiants démarrant au cours de l'année scolaire 2021-2022, sera fixée dans l'appel.
Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au droit à l'inscription dans l'enseignement fondamental et secondaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020, le membre de phrase " les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ".
Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020, le membre de phrase " les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ".
Art. 5.L'article 1er produit ses effets le 30 juin 2021.
L'article 2 produit ses effets le 1er mai 2021.
Les articles 3 et 4 produisent leurs effets le 1er septembre 2021.
Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.