13 JUILLET 2012. - Arrêté relatif au droit à l'inscription dans l'enseignement fondamental et secondaire (Intitulé remplacé par AGF 2019-07-19/20, art. 35, 002; En vigueur : 01-09-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2019 et mise à jour au 29-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-8-2012
- Numéro
- 2012035932
- Page
- 47042
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-13/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-07/19, art. 48,3°, 005; En vigueur : 01-09-2022>
