Lex Iterata

Texte 2021033181

16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-9-2021
Numéro
2021033181
Page
99155
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-16/04
Entrée en vigueur / Effet
20-09-2021
Texte modifié
2021021817
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)