31 AOUT 2021. - Arrêté ministériel fixant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement.(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2021 et mise à jour au 22-09-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-9-2021
Numéro: 2021021817
Page: 95463
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-08-31/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2021
Texte modifié: 2021021043
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-09-16/04, art. 2, 002; En vigueur : 20-09-2021>

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