30 AOUT 2021. - Arrêté de l'administrateur général du 26 janvier 2021 portant subdélégation de certains pouvoirs aux agents de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2022 et mise à jour au 16-05-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-9-2021
Numéro: 2021032926
Page: 99122
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-08-30/11
Entrée en vigueur / Effet: 22-09-2021
Texte modifié: 2021020270
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-03-16/04, art. 64, 002; En vigueur : 16-05-2022>

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