26 JANVIER 2021. - Arrêté de l'administrateur général déléguant certains pouvoirs aux agents de l'administration fiscale flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2021 et mise à jour au 22-09-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-1-2021
Numéro: 2021020270
Page: 6847
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-01-26/05
Entrée en vigueur / Effet: 29-01-2021
Texte modifié: 2019012978
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2021-08-30/11, art. 64, 002; En vigueur : 22-09-2021>

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