2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience en vue d'étendre le mandat des membres de la commission bruxelloise de l'expérimentation animale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-9-2021
- Numéro
- 2021032844
- Page
- 95784
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-02/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-09-2021
- Texte modifié
- 2013024221
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 38, § 2, alinéa 5, première phrase de l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017, les mots " quatre ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".
Art. 2.Le Ministre qui a le Bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
