Lex Iterata

Texte 2021032805

29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-9-2021
Numéro
2021032805
Page
95640
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-29/12
Entrée en vigueur / Effet
20-09-2021
Texte modifié
1987022172
belgiquelex

Article 1er.Dans article 9quater, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié en dernier lieu par la loi du 2 septembre 2018, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".

Art. 2.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.