9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-9-2021
- Numéro
- 2021032732
- Page
- 96148
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-09-2021
- Texte modifié
- 2021042488
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police est le 14 septembre 2021.
La réglementation en vigueur le 13 septembre 2021 reste toutefois d'application pour les candidatures introduites valablement à cette date au plus tard.
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