Texte 2021032685
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les arrêtés royaux de 9 avril 2017 et de 21 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1)au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "période d'application de six ans" sont remplacés par les mots "période d'application de sept ans et six mois" et les mots "au plus tard le 30 avril 2021" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 octobre 2022" ;
2)au paragraphe 2, alinéa 4, les mots "période d'application de six ans" sont remplacés par les mots "période d'application de sept ans et six mois" et les mots "au plus tard le 30 avril 2021" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 octobre 2022" ;
3)au paragraphe 3, alinéa 4, les mots "période d'application de six ans" sont remplacés par les mots "période d'application de sept ans et six mois" et les mots "au plus tard le 30 novembre 2024" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 mai 2025".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2021.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.