14 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant le calendrier de paiement avec échéances de versement des allocations dans le cadre de la politique familiale (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-1-2021
- Numéro
- 2021030140
- Page
- 2814
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-14/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2020030055
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
